Droits et prestations

La personne a 2 mois pour contester une décision de la CDAPH.

Dans un premier temps, elle peut faire un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire). Il s’agit d’une demande de recours administratif adressée par une lettre recommandée avec avis de réception au directeur de la MDPH expliquant les raisons de son désaccord et en y joignant la décision initiale contestée. Ceci entrainera le réexamen du dossier par la CDAPH, qui pourra alors réclamer des informations complémentaires sur la situation et demander à s’entretenir avec la personne demandeuse ou avec des tiers.

La CDAPH a ensuite 2 mois pour prendre une décision suite au recours administratif et cette nouvelle décision se substituera à la décision initiale. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois signifie que le recours a été rejeté.

Si la personne n’est pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif (RAPO), il y a possibilité de faire un recours contentieux afin que la demande soit réexaminée par le pôle social du Tribunal de grande instance pour les recours concernant l’Allocation aux Adultes Handicapés, le Complément de Ressources, la Prestation de Compensation du Handicap, le Placement en Etablissement et Service Médico‐social pour les adultes ; et Allocation d’Education d’Enfant Handicapé, l’Auxiliaire de Vie Scolaire, la Prestation de Compensation du Handicap, le Plan personnalisé de scolarisation, ainsi que pour Carte Mobilité Inclusion Invalidité et la Carte Mobilité Inclusion Priorité ; ou le Tribunal administratif pour la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, l’Orientation Professionnelle, l’Orientation en Etablissement et Service d’Aide par le Travail, en Centre de Rééducation Professionnelle ou en Centres de Pré-Orientation ; et concernant la Carte Mobilité Inclusion Stationnement.

La demande est à adresser par courrier recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal administratif avec une copie de pièce d’identité ainsi que la décision émise par la CDAPH. Le tribunal évaluera le dossier dans un délai entre 7 et 19 mois.

Il pourra demander une visite médicale complémentaire avant de rendre sa décision. La décision qui est contestée reste valable dans l’attente du jugement. Une convocation par écrit 15 jours avant la date d’audience sera envoyée à la personne, à laquelle un représentant de la MDPH sera également convoqué.

Si la personne n’est pas d’accord avec la décision du tribunal de grande instance ou du tribunal administratif, il y a encore la possibilité de faire appel devant la Cour d’appel judiciaire sans représentation obligatoire par un avocat ou la Cour d’appel administrative (avec représentation obligatoire par un avocat).